L’absence de rapport du commissaire à l’exécution du plan n’a aucune conséquence s'il n’en résulte aucun préjudice pour le demandeur à l’action

L’absence de rapport du commissaire à l’exécution du plan n’a aucune conséquence s'il n’en résulte aucun préjudice pour le demandeur à l’action

Cet arrêt est intéressant. Le commissaire à l’exécution du plan de cession avait l’obligation d’établir des rapports périodiquement sur l’exécution du plan. Souvent ces rapports ne sont pas adressés. Il est d’ailleurs particulièrement difficile de respecter la périodicité et les éléments qu’ils peuvent comporter sont parfois mal suivis. En tout cas, dans cette espèce, l’absence de rapport n’a eu aucune conséquence puisqu’il n’en (...)
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