Absence de preuve de la limitation prétendue par le liquidateur de son acquiescement aux seules marchandises existant en nature au jour du jugement d’ouverture

Absence de preuve de la limitation prétendue par le liquidateur de son acquiescement aux seules marchandises existant en nature au jour du jugement d’ouverture

Il n’est pas toujours aisé pour le mandataire de justice, administrateur ou liquidateur, de répondre aux demandes faites par certains créanciers bénéficiaires de clause de réserve de propriété. Il est évidemment possible de répondre négativement à toutes les demandes présentées mais cette attitude pourrait être critiquée. Il est également possible de répondre de manière partielle ou conditionnelle. Il appartient alors au juge-commissaire, qui doit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules