Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Un arrêté du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (AJMJ) (n° 2706). Sont reconnues représentatives dans cette CCN les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération française des (...)
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