Lorsque l'issue d'une action en report de la date de cessation des paiements est incertaine, la responsabilité du mandataire judiciaire qui ne l'a pas engagée ne peut être retenue

Lorsque l'issue d'une action en report de la date de cessation des paiements est incertaine, la responsabilité du mandataire judiciaire qui ne l'a pas engagée ne peut être retenue

Le débiteur, qui avait donné un gage en garantie d'une créance, a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La sûreté, constituée en dehors de la période suspecte, a été validée par la cour d'appel de Limoges. Un créancier, reprochant au liquidateur de ne pas avoir initié une procédure pour obtenir un report de la date de cession des paiements, a assigné ce dernier en responsabilité. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt (...)
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