La nomination d'un mandataire spécial est possible uniquement pour poursuivre les instances en cours

La nomination d'un mandataire spécial est possible uniquement pour poursuivre les instances en cours

Différentes banques avaient consenti des concours financiers à une société. Mais, cette banque est par la suite mise en redressement judiciaire. Un plan de cession est alors mis en place et un commissaire à l'exécution du plan est nommé. Concomitamment, plusieurs créanciers demandent par requête la désignation d'un mandataire ad hoc visant à étudier la responsabilité des banques pour soutien abusif. Les banques forment alors une tierce opposition à ce (...)
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