CCN du personnel des AJMJ : extension d'un accord

CCN du personnel des AJMJ : extension d'un accord

Publication au JORF d'un arrêté portant extension de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs, concernant les études des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Un arrêté du 12 février 2013, publié au Journal officiel du 5 mars 2013, porte extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules