Cet arrêt concernant l’affaire Moulinex (arrêt du 28 mai 2008) était très attendu. Il s’agit de l’interprétation de l’obligation de reclassement des mandataires de justice en général et des administrateurs en la cause. La Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’obligation de reclassement. Cet arrêt est cassé et la cause est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris. Il faut observer que le Procureur (...)
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