Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y. étant désigné liquidateur.Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.M. X. a été désigné mandataire ad hoc de la société "avec pour mission d'engager pour le compte de la société une action en responsabilité civile à l'encontre de M. Y. sur le fondement de l'article 1382 du code civil". Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la (...)
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