Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.
Une société civile immobilière est placée sous administration provisoire, l'administrateur judiciaire devant déclarer la cessation des paiements de la société. Le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société, constatant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que son redressement s'avère manifestement impossible, M. Y. étant désigné mandataire ad hoc et Mme X. (...)
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