Publication au JORF d'un décret relatif à la situation financière des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Un décret du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, précise le contenu de la situation financière que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent, au terme de chaque exercice, communiquer au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.Il distingue les obligations des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires selon qu'ils tiennent une comptabilité d'engagement ou (...)
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