Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des AJMJ.
Un décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011, publié au Journal officiel du 30 novembre 2011, adapte les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires pour tenir compte de la modification de leur composition par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.Il apporte en (...)
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