La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
...La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
...Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
...Publication au JORF d’un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
...Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.
...Le seul fait, pour le liquidateur, d'avoir réalisé des actifs d'un débiteur auquel une liquidation judiciaire a été étendue avant que la décision d'extension ne soit devenue irrévocable ne constitue pas en soi, une faute engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de ce débiteur.
...L'administrateur judiciaire qui n'a pas réitéré l'achat d'un appartement réservé par un client qui avait versé un acompte.
...L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
...Puisqu'aucun texte n'interdit au président du Conseil national des AJMJ d'intervenir lui-même ou par le biais de son avocat dans une instance qu'il n'a pas engagée, il est disposé à le faire dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 554 du code de procédure civile.
...Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (AJMJ), concernant la prévoyance et la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011.
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