Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant aux parties d'indiquer expressément dans leur acte qu'elles renoncent à s'engager dans une procédure contentieuse.
Le liquidateur d’une banque franco-yougoslave a confié une mission à un cabinet comptable. Considérant qu'une facture d'honoraires de 626.876,80 € du 4 décembre 2015 émise par le cabinet (...)Cet article est réservé aux abonnés