La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.
Un praticien hospitalier à temps partiel a été victime d'une agression au cours de sa garde au service des urgences. Un jugement du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier l’employant soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite de cette agression. Dans une décision du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (...)
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