La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place et le calcul de cette prime.
La circulaire rappelle que sont concernées par cette prime les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être une société commerciale du secteur privé, ou une société commerciale du secteur public ne bénéficiant pas de subventions d’exploitation et n’étant pas en situation de monopole, ni soumise à des prix réglementés ;- employer habituellement 50 salariés et plus ;- avoir versé à ses associés ou ses actionnaires (...)
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