Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.

La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.

Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime.

Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.

Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.