Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence de représentant permanent au sein d'une SAS.
Une société a cédé l'ensemble des titres d'une SAS à une holding allemande, elle-même filiale d'une société (...)Cet article est réservé aux abonnés