Code de l'artisanat : ordonnance

Code de l'artisanat : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.

L'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat a été présentée au Conseil des ministres du 28 mars 2023 et publié au Journal officiel du 29 mars 2023. Cette ordonnance procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à (...)
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