Engagement d'une société par son salarié fondé sur un mandat apparent

Engagement d'une société par son salarié fondé sur un mandat apparent

Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.

Une société a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain. Une société à responsabilité limitée (SARL) est intervenue en qualité d’apporteur d’affaire.Un protocole d’accord a été signé avec un (...)
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