La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne ...
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ...
Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté ...