En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et ...
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La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables ...
Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de ...
Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...
La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur ...
Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant ...
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...